16, 31, 455, 458, 462 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce,

Par conséquent, en vertu des articles 468 et 469 du code de procédure civile et compte tenu de la demande reconventionnelle de l'URSSAF [10], la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement

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L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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l'alinéa 6 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale (non-respect du délai de prise en charge).

DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE MONSIEUR LE CONSEILLER LAGARDE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ; ATTENDU DE PLUS QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE

786 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 ; - la décision du 26

chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 462-2 du code de commerce.

L.13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde ainsi que l'article 378 du code de procédure civile.

L. 145-28 du code de commerce.

10 de la loi du 18 juin 1966 et que la peine d'amende trouvait son soutien tout à la fois dans l'article 4 de la loi du 1er mars 1888 et dans l'article 8 de la loi du 15 juillet 1994 ; En cet état

d'Aix en Provence en date du 03/03/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NOEMYS [ML] (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce