Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

et qui ont fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8 du code de commerce, listées comme suit : De Madame [J], [V] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Enfant au-delà

L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de

certains faits ; que l'article LP. 641-2 définit le régime des sanctions pécuniaires que cette autorité prononce ; que l'article LP. 641-3 confère à celle-ci le pouvoir d'adresser des injonctions ; que

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

N..., pourtant bénéficiaire exprès de l'ordonnance entreprise, au simple motif que le juge avait prescrit sa mise en cause, la cour d'appel a violé de plus fort les articles R. 642-37-3 du code de commerce

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

L. 621-96 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, et par celles de l'article L. 642-12 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des

exploité par la société RANCHET ENSEIGNEMENT, sans rechercher si ce fonds était bien le fonds PHYTEX, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès

Au visa de l'article L. 141 -12 du code de commerce, le tribunal a par ailleurs rejeté la demande formée par la société JDC à l'encontre de M.

assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur, [Q], [U] et fixé à deux ans

Références : 2026L00061 / 2017J00109 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2026L00064 / 2023J00089 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2026L00065 / 2023J00130 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2026L00066 / 2023J00134 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal

Références : 2026L00067 / 2024J00036 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal