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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
63c10a6dbf9fd47c90a13ecc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- Condamner la société Symrise ' 61 626 euros pour exécution déloyale du contrat de travail ' 61 626 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code
Source officielle6e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e805d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur le licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a740f901d4f689722e6f
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a10
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6d
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1232- 1et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1149 du code civil de : - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que son insuffisance professionnelle
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6482
5 avril 2024
5 avril 2024
* L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10892
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : le juge a pour mission d'apprécier
Source officielle17e chambre
6032a724b6157f1f1ae02b65
13 décembre 2017
13 décembre 2017
[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 décembre 2012 ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par
Source officielle17e Chambre
60339dd47d0ed5528557c48b
11 mai 2017
11 mai 2017
prévoit l'article R 1232-1 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
6639c3c89413110008238631
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la contestation du licenciement L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un
Source officielle6e chambre
5fd9cbf0b244c20532a095f2
21 novembre 2019
21 novembre 2019
que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code, - dit
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946bb
20 février 2019
20 février 2019
1.10 de la convention collective et de sa demande au titre de l'article R 4624-10 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00454
20 mars 2019
20 mars 2019
L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946af
17 avril 2019
17 avril 2019
MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01110
8 juin 2016
8 juin 2016
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé L. 1232-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
20 mai 2026
[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
681303656a331c9f4ab39b34
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur le licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé.
Source officielleChambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c68
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective
Source officielle6e chambre
63b7cded6b63637c907b7e19
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 97 sur 3394