Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités () agricoles (), () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas

a été rendue en violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité

de Vigneux-de-Bretagne la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

société Mont Holder (la société), par jugement du 8 novembre 1996, le trésorier de Douvaine (le trésorier) a déclaré à titre définitif, le 26 novembre 1997, une créance de 1 220 780 francs, ramenée à 1 152

En tout état de cause : Condamner l’association Aéro Club [Localité 2] Brie au paiement d’une somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

à l’article L. 153-29.

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En dernier lieu, le Conseil constitutionnel a jugé (décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017) que les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, prises pour l'application de l'article

  152, paragraphe   3, du Code de procédure pénale).

Par conclusions du 14 août 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer sinon réformer (sic

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 7, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société CCLS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation du contrat de location n°FA2444600 à la date du 26

L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du

X... de justifier de son emploi du temps et de rendre compte de ses démarches et activité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il

En application de l'article L. 2131-2 du même code, y sont soumises les délibérations du conseil municipal.

1134 du Code civil, L. 125-1, L. 152-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

avait été ouverte, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'élément matériel du délit de banqueroute et a violé l'article L. 654-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants