222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 complétée par la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 133-2 et 133-3 du code pénal

L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par

137, 138, 140, 144, 144-1, 145-1, 145-2, 145-3, 147, 148, 148-1, 148-4, 207, 593 du Code dé procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation

-1 et R. 5141-1 et suivants du code du travail ainsi que par l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.

137, 138, 144, 513, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction plaçant Xavier X... en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir analysé

ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) 3.

, qu'en application des articles 132-2, 132-4 et 132-5 du Code pénal seules les peines en concours avec la peine de réclusion criminelle à perpétuité, prononcée le 4 décembre 1998 par la cour d'assises

13, 135, 137, 138, 139, 140, 141-1 et 2, 142, 144, 145, 147, 148, 178, 183, 185, 186, 194, 197 à 200, 207, 206, 217 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

133-9, 133-11, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 14, R. 4-1, R. 6 et R. 233 du Code de la route, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

ont justifié leur décision au regard des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 et 132-5 du Code pénal, 593

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

137 et 138 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

1351 du Code civil, 132-4 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en confusion

faits, graves et multiples, ont causé un préjudice important à plus de trois cents victimes ; Qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, la cour d'appel

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 132-4 du Code pénal ; REJETTE

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code

l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre