L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire se lit ainsi : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L. 443-1 du code de la sécurité sociale.

Par arrêt avant dire droit du 16 juillet 2019, la cour d'appel de Metz a, ordonné la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale , dit que

L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'avis de l'expert technique s'impose à l'assuré et à la caisse.

lourde à son préjudice au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 février 2016, - condamner l'Etat français, pris en la

Il considère que sa demande est recevable et demande 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] a sollicité une expertise médicale technique pour contester la décision de la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 411-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'expert désigné devrait

Par ailleurs, selon les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, lorsque le juge, saisi d'un différend portant sur une décision

    L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que   : «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice

Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la Sécurité sociale ; Les contestations d'ordre médical relatif à l'état du malade ou l'état de la victime sont soumises à un médecin-expert

avoirs illicites et qu'elle est proportionnée au but recherché ; qu'il ne peut donc être sérieusement soutenu que les articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ne poursuivent

L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale, la mission confiée à l'expert étant notamment de dire s'il existe une relation de cause à effet directe entre le syndrome anxiodépressif de Mme [L] déclaré

Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision donnent lieu à une expertise médicale dans les conditions prévues à l'articles L.141-1 du code de la sécurité sociale.

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale.

R.141-1 à R.141 10 du code de la sécurité sociale aux fins de "Déterminer si Mme [M] [D] peut être considérée comme guérie ou consolidée le 2 septembre 2020 des lésions consécutives à sa rechute du 15

567-1-1 du code de procédure pénale : M.