Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens de fait et de droit.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

des modalités de financement qu'elle lui avait accordées alors, selon le moyen : 1 ) que la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en retenant que la Cogera se trouvait

78 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable au Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Jean-Yves PAPE, Juge, Mesure d'administration judiciaire prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 6 / que celui se prétendant créancier doit prouver sa créance ; que prétendant avoir droit à un calcul provisionnel des

déclarée dans la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles 33 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / que les transactions

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et le rejet des écritures de la société BSM Vu l'article 914-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

, ou des frais promotionnels ou d'investissement particuliers réalisés par la société Pimkie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 /

MOTIVATION Sur la nullité du jugement déféré en application de l'article 455 du code de procédure civile, L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succintement

Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’