Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens du pourvoi formé par M.

L. 624-2 du code de commerce   ; La société BNP Paribas, appelante incidente, indique qu'elle a décaissé une somme de 301. 000 € au total et fait valoir que la radiation des privilèges qu'elle a fait

L'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce soumet à l'exigence de la déclaration de créance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, autres que

, 40 euros * pour Manon 12. 098, 87 euros -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - confirmer pour le surplus la décision entreprise

L.441-6 du code de commerce ; - Condamné la société Alef Courtage à payer à la société People and Baby Développement la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ledit arrêt; Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, 'la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf

à lui payer une somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Il s'ensuit que seule une instance en cours devant le juge du fond est soumise aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce. (Com., 14 mars 2000, pourvoi n° 96-21.222).

L 622-28 du code du commerce.

L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion de travaux d'installation

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

700 du code de procédure civile.

369 et 372 du Code de procédure civile et L 622-21, L 622-22, R 662-20 du Code de commerce, relève que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde rendu le 1er juillet 2010 a interrompu l'instance

de la santé publique elles-mêmes illégales dès lors que les articles L. 3513-10 et L. 3513-12 de ce code méconnaissent la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, que l'article L. 3513-10 est incompatible

L. 330-3 du Code de Commerce.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-41 du code de commerce