L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 20/03/2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 26/09/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.

SZW..., domiciliée [...] , 630°/ à Mme EO... JIN... VHK... VHV... PAV... PWT... PFD... BK... EXE... UAD... , domiciliée [...] , 631°/ à M. GH... CWH..., domicilié [...] , 632°/ à Mme U... VHK...

novembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier

novembre 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier

Dans son assignation du 11 juin 2024, la société FAV Washington demande au premier président de la cour, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce

L. 631-13 et L. 642-1 du code de commerce, la première, le 23 octobre 2007, par la société Firstline Estates, la seconde, le 24 octobre 2007, par M.

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° B 20-19.401 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [R].

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur

L. 631-15 II du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

631 du code de commerce (article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire).

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

tous deux à Paris (15ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20