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3 602 résultats pour « article L631-15 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f02cdc6046d4729b7aa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cd9ecdc6046d4713e536

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [S] [A] née [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 NOVEMBRE 2024,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197192cdc6046d475b1848

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS THE BIG AND LITTLE VAPE , avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b02ce7cdc6046d4728e8fe

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le rapport de l'administrateur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d8eacdc6046d47c2fade

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme MJ. [T] en qualité du Juge Commissaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ea3ecdc6046d47c41c60

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f851cdc6046d47c5fefa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a1804bbcdc6046d4736177c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Fixe la date de cessation des paiements au 15/12/2024 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69eb5681cdc6046d475ed600

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2601cdc6046d4791a03c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb50becdc6046d4794d0d1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb897dcdc6046d472b0a5a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbebf7cdc6046d4733c145

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e3bcdc6046d472ef2e4

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b06b60cdc6046d47304dfd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le représentant des salariés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb0816cdc6046d478ff488

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74504cdc6046d479c93d4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L631-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b93a7cdc6046d4720df13

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81e80cdc6046d47507470

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L641-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ; La SCI [C] [F] IMMOBILIER détenant des actifs

Source officielle

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