Le taux du ressort est déterminé par le montant de la demande telle qu'elle résulte des dernières prétentions soutenues devant les premiers juges.

prise en charge des dépenses correspondant à la classe maternelle et demandé au préfet de modifier en conséquence le contrat d'association, a cessé de prendre en compte la classe maternelle dans le calcul

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Pontier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant

Mme A B, représentés par Me Kraus, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2018 pour un montant

d’un montant supérieur.

intérêts légaux et capitalisation des intérêts par année entière, en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - en tant que de besoin, de désigner un expert avec pour mission de calculer

faciliter sa reconversion, par le fait encore qu'elle avait elle-même reconnu dans une correspondance du 20 juillet 1992 avoir demandé à la Caisse de retraite du TNOP l'état de ses services afin de calculer

chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la prise en compte de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant pour le calcul

Monsieur Claude X... a contesté devant la Commission de recours amiable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse les bases de calcul du montant de sa pension de retraite et l'absence d'information

l'article 1er de la convention il stipule que la dite convention n'a pas d'effet retroactif ; que, dès lors, la cour d'appel, en comptabilisant 12 ans de missions au service de diverses paroisses pour calculer

l'article 1er de la convention, il stipule que la dite convention n'a pas d'effet retroactif ; que, dès lors, la cour d'appel, en comptabilisant 12 ans de missions au service de diverses paroisses pour calculer

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

l'appelante demande à la cour que son appel soit déclaré recevable et que le jugement soit infirmé aux motifs que l'appel est possible lorsque le litige porte sur des contributions CSG-CRDS et que le calcul

attestations et les pièces justificatives concernant la CJE dans un délai ne permettant pas au Greffier de remplir sa mission qui est de déterminer si les DEMANDEURS sont assujettis à la contribution et d'en calculer

A... un indu de prime d’activité et un indu de revenu de solidarité active pour un montant total de 597,30 euros pour la période du 1er avril 2022 jusqu’au 30 juin 2022.

aucune pièce permettant d’apprécier la part que représente les formations d’ACRE dans son activité ni enfin, aucune pièce relative à la perte de bénéfices estimée en lien avec la décision attaquée, au calcul

B... a été informé par sa banque de ce que ses comptes bancaires avaient fait l’objet d’une saisie à tiers détenteur d’un montant de 7 313,63 euros signifiée par la DRFIP des Hauts-de-France.

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte

A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte