Codes de loi français

Article 325-8

. - Lorsqu‘une prestation de conseil implique de changer d’investissement, notamment par la vente d’un instrument et l’achat d’un autre instrument, ou en exerçant le droit d’apporter un changement eu égard à un instrument existant, le conseiller en investissements

Article 229-II-2.11

Une boucle des systèmes de détection de l'incendie à localisation d'adresse de zone ne doit pas être endommagée en plus d'un point par un incendie. 4.

Article 1599 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

. – Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

(Le cas échéant) La valeur de votre prêt en [monnaie nationale de l'emprunteur] pourrait changer.

Article Annexe

-Pour l'ensemble des fonctionnaires : 1° Avancements d'échelon ; 2° Autorisation de travailler à temps partiel et changement à la baisse de la quotité de temps de travail ; 3° Changement à la hausse de la quotité de temps de travail et reprise à temps

Article Annexe 2

Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V et références des plans, calculs, essais...).

Article 3

- d'un changement de statut juridique, ou de dénomination de l'exploitation, ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation

Article 172-5

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

Article 11

est égal au quotient du salaire moyen français par le salaire moyen de l’Etat d’emploi tels que constatés et publiés par l’OCDE ou, à défaut, sur la base d’autres données statistiques internationales équivalentes et convertis sur la base du taux de change

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de ces produits ; c) La valeur, sans escompte ni commission, en monnaie française, au cours du change

Article Annexe 7 ter

Les valeurs de ces seuils sont proposées et validées à partir des données des percentiles de la population concernée et réévaluées régulièrement et à chaque changement majeur de la technique.

Article 3

L'établissement de crédit ou la société de financement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations incombant à l'emprunteur, notamment en cas de changement de situation.

Article 215.16

Lorsque des installations séparées sont prévues pour permettre au personnel du service des machines de se changer, celles-ci doivent être : a) Situées à l'extérieur de la salle des machines, mais aisément accessibles de celle-ci ; b) Equipées d'armoires

Article 1

renonciation CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ; -demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ; -demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement

Article 39

au profit de la Banque de France, la signature, par le gouverneur de cet établissement ou son délégué, de la demande de remboursement ou des déclarations et certificats de transfert, dégage entièrement la responsabilité du Trésor et de l'agent de change

Article 6

Si en cours d'études l'enfant change d'établissement d'enseignement, les formalités prévues aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus sont à nouveau effectuées.

Article 46-1

En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.

Article 11

Dans ce dernier cas, le titulaire du bail, si celui-ci ne le prévoit, peut être autorisé par le tribunal de grande instance à changer la nature de son commerce ou de son industrie sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient

Article 1

et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite ; 2° La copie des statuts et de la déclaration de l'association publiée au Journal officiel, ainsi que, le cas échéant, la dernière déclaration de changement

Article 140.20

L'organisme habilité informe l'administration de tout changement intervenant dans son organisation pouvant influer sur les conditions de son habilitation. 4.