Les parties sont entendues sur leur demande expresse ou à la demande de la commission et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Article ANNEXE

—

Les biens suivants ne peuvent faire l'objet de droits réels que sur décision expresse de l'autorité concédante : pistes et voies de circulation, aérogares, aires de stationnement et bâtiment techniques.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

latentes constatées sur les éléments de l'actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d'imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs : a) Soit pour la totalité de son montant ; b) Soit, sur demande expresse

Article L136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code de la sécurité sociale

-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ; i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L. 321-4 et L. 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse

Article 155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 82

Code général des impôts

Sous réserve d'une option expresse en ce sens, le 1° du 1 n'est pas applicable, d'une part, et le 2° du même 1 n'est applicable qu'à la quote-part des charges afférentes à un bien qui excède le montant des produits afférents au même bien, d'autre part

Article L1111-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 48

Code de la santé publique

A compter de la clôture de l'espace numérique de santé, faute de demande expresse de destruction de son contenu par son titulaire ou le représentant légal de celui-ci, ledit contenu est archivé pendant dix ans, période pendant laquelle il reste accessible

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

. - L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de cinq ans renouvelable, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Article Annexe 1

—

Les clauses de conformité au dispositif de transmission Ce chapitre énonce l'ensemble des clauses dont le respect conditionne l'homologation de tout dispositif de transmission. 3.1.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a) Souscripteur.

Article Annexe

—

Leur diamètre est de 30 à 35 mm. c) Eclairage L'éclairage doit être conforme à la norme EN 13272. d) Marches - Pour tous les véhicules à l'exception de ceux circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France : Si une marche intérieure

Article 1

—

Pour l'application de l'article D. 224-3 du code monétaire et financier, sauf mention contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés, selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (à préciser) ; 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

Article 84

—

garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d'un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause

Article Annexe

—

Clauses types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel TITRE Ier Art....

Article Annexe

—

Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans des accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

sociale ; -dernier siège social connu ; 2° Informations relatives à l'assuré : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue ; 3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : a) Dernier libellé connu de la clause

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

dernier siège social connu ; 2° Informations relatives au membre participant : a) Date du décès, s'il y a lieu ; b) Etat civil ; c) Dernière adresse connue ; 3° Informations relatives au (x) bénéficiaire (s) : a) Dernier libellé connu de la clause

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Toute clause d'agrément est réputée non écrite. Les associés ou actionnaires autres que ceux mentionnés au 2° disposent du droit de se retirer de la société et de demander simultanément le rachat de leurs droits sociaux par les cessionnaires.

Article L613-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

I. – Nonobstant toute clause contractuelle prévoyant la réduction ou la conversion des instruments mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ci-dessous et sous réserve des exclusions mentionnées aux I et II de l'article L. 613-55-1, le collège de résolution met en

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