expert mission de déterminer ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, qui est préalable : Attendu que la SCI Le Hameau de Pégomas fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le chemin litigieux était indivis

'; qu'elle a conservé ses abonnements téléphoniques et d'électricité à l'adresse du bien indivis.

La déclarer fondée, Après avoir constaté qu'il n'a pas été satisfait dans le mois au commandement visant la clause résolutoire, - Débouter les intimés de leur demande de délais nécessairement fondée

3353-1 du code de la santé publique : " le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L.3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe

Sur le moyen unique : Attendu que la moitié de la succession de Claude Y..., décédé le 12 janvier 1982, est dévolue en pleine propriété à ses parents, héritiers réservataires, aux droits desquels vient

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Bertry (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier

Claude Z..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Floriane Z..., demeurant ..., 3°/ de Mme A..., Stanislasse B..., épouse Z..., demeurant section Cocotier, 97134 Saint-Louis Marie X..., défendeurs à la cassation

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Jean-Claude Eugene, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Les indivisaires sont convenus de sortir amiablement de l'indivision, et ont mandaté à l'effet de déterminer la valeur de leurs biens indivis Madame [V] [K], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel

et d'autre part contre la société MG2P tendant à l'allocation de divers dommages-intérêts à propos de l'exploitation de deux brevets portant sur un produit dit SANIBOX dont eux-mêmes sont détenteurs indivis

Ils soutiennent que : - le classement de leurs parcelles est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste

. qui disposait d'un salaire mensuel compris entre 5 000 francs et 5 700 francs, avait fait état, lors de son engagement, d'un patrimoine immobilier évalué en 1979 à 347 825 francs, pour une partie indivis

Intimés, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique, le 18 Juin 2007 devant : Monsieur Alain COSTANT, Président, Monsieur Jean-Claude

-A..., LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS POUR UN PRIX PAYABLE COMPTANT ; QUE, DES AVANT LA VENTE, CERTAINS DES INDIVISAIRES AVAIENT PROMIS AUX EPOUX Y..., POUR LE CAS OU

X... et Mme Y..., devenus copropriétaires indivis d'un lot après le décès de leur mère en 1990, en paiement d'une certaine somme au titre des prestations pour la période du 1er février 1992 au 1er mai

X..., Mme C... et la société Agis leur reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence qu'ils avaient signée lors de la conclusion du contrat de mandataire commun souscrit avec la société du Bolmon

les 22 mars, 9 et 20 avril et 14 mai 1993, mais que, déclarant cet accord caduc, l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 1996) a ordonné le partage judiciaire des biens indivis

Contrairement à ce qui est soutenu, le relevé n'établit en rien une ruelle indivise.

Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude