AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe36
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.
Source officiellePage 97 sur 1430
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe37
13 novembre 2012
13 novembre 2012
Au cours de l'année 2007, deux inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF de la Mayenne ont procédé à un contrôle comptable d'assiette au titre de la période du 1er décembre 2004 au 30 novembre 2005.
Source officielle