Codes de loi français

Article 19

documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur : a) Les statuts et, s'il existe, le règlement intérieur ; b) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organigramme ; c) Le cas échéant, un certificat d'accréditation provisoire

Article T 44

. - Par dérogation aux dispositions de l'article EL 22 (§ 2), il est admis que les conducteurs soient fixés aux aménagements provisoires des stands.

Article 123

autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ou professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable susvisée peut demander à être omis provisoirement

Article Annexe 1

d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public Articles L. 1322-4 et R. 1322-23 du code de la santé publique Procédure d'autorisation provisoire

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu.

Article 12

En attendant la reconstitution du comité de direction, le ou les membres non révoqués ou non démissionnaires ou, à défaut, un administrateur provisoire spécialement désigné à cet effet et agréé par le ministre de l'intérieur, signe les documents qui doivent

Article 39

Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire ; -au placement sous contrôle

LEGIARTI000049589181

966-1015 (a) (a) Directeur départemental de l'équipement 930-1015 (a) Directeur délégué 830-1015 (a) 2-Corps supérieurs de direction Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts HEB-HED (1015) Echelon provisoire

Article 38

Catégorie 2A Catégorie 2 1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon 6e échelon 7e échelon 8e échelon 9e échelon 10e échelon 11e échelon 12e échelon 13e échelon 1er échelon provisoire, ancienneté acquise. 2e échelon provisoire, ancienneté

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

octobre 2005, la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ; 10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires

Article 56-3

des mesures prises par le ministre chargé de la mer en application de l'article L. 5241-2-10 du même code, le fabricant ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit, le ministre chargé de la mer adopte toutes les mesures provisoires

Article 69

rectificatives visées au 2, au jour, soit de l'événement modifiant les droits des successibles ou la masse héréditaire, soit de l'exercice ou de la modification de l'option ;-En cas de déclaration d'absence, au jour du jugement d'envoi en possession provisoire

Article 312-5

Toutefois, en cas d'absence provisoire d'une durée inférieure ou égale à six mois du président, le Haut Conseil certificateur de place choisit un autre de ses membres pour présider ses séances.

Article 9

d'avancements accélérés est arrêté sur la base du nombre d'agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à l'exception de ceux recrutés pour assurer un remplacement d'autres agents d'une durée inférieure à trois ans ou pour faire face à un surcroît provisoire

Article R133-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 88

faire procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires est portée à la connaissance de la personne contrôlée dans l'acte de saisie conservatoire, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire ou dans l'acte de dénonciation de la sûreté provisoire

Article L162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Lorsque ce rapport ne peut être établi avant cette date, le Comité économique des produits de santé remet au Parlement, avant la même date, un rapport d'activité provisoire. IV.

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés ; 6°) sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire

Article R554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

topographique prévu à l'article R. 554-34, soit par le biais d'une déclaration du responsable du projet relatif à l'ouverture des tranchées mentionnant la profondeur minimale des réseaux neufs et existants dans ces tranchées à la date du remblaiement provisoire

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

En cas d'urgence l'Autorité des marchés financiers peut suspendre provisoirement d'activité en France le prestataire ou la société de gestion en cause et prendre toute mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles des services