au comité d'établissement sur les modifications de plannings.

LE 19 DECEMBRE 1980 PUISQUE LE COMITE CENTRAL D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIT RECEVOIR L'INFORMATION ET QUI DEVAIT ETRE CONSULTE ETAIT BIEN LE COMITE CENTRAL D'ETABLISSEMENT DE LA SAT ; QUE LE DELIT D'ENTRAVE

Mais d'une part, il se réfère à un courriel du 5 octobre 2012 par lequel il a lui-même reproché certains propos de la présidente du comité d'établissement sans établir la réalité des propos dont il se

alors que le tribunal d'instance, en ne décidant pas que la désignation se ferait sur la base du nombre de voix réellement obtenues aux élections du premier degré (délégués du personnel et membres du comité

ET DETACHES PERMANENTS DEPUIS PLUS D'UN AN AU COMITE CENTRAL DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS OU AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, ETAIENT ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL AUX ELECTIONS

attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 juillet 2011), que le syndicat Sud aérien a saisi le 17 mars 2011 le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité

attaqué (tribunal d'instance de Paris 9 , 2 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel, de la délégation de direction centrale et des membres du comité

contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Nancy le 24 octobre 2005, qui a annulé la liste des candidats qu'il avait déposée en vue de l'élection des délégués du personnel et membres du comité

Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chauny demandant à ce qu'il soit statué sur une contestation du protocole électoral élaboré en vue de l'élection

X... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de RFO Guyane ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 25 mars 2005) d'avoir

tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 31 décembre 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Indre a refusé le licenciement du requérant, délégué du personnel et membre du comité

; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tourcoing, 11 octobre 1991) a annulé l'ensemble des opérations électorales qui ont eu lieu en vue des élections au comité

Code du travail selon lequel un représentant syndical au comité central d'entreprise ne peut être choisi que parmi les représentants de l'organisation syndicale aux comités d'établissement ou parmi les

CELLES PERDUES LE 10 NOVEMBRE PRECEDENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS DU COMITE

travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des membres du comité

central d'entreprise et les comités d'établissement, que les salariés avaient ainsi bénéficié de la notification individuelle d'une offre concrète de reclassement qui ne supposait pas un choix définitif

LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

MEDICO-SOCIALE PRECOCE RENE HALTEBOURG, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SON LIEN DE PARENTE AVEC LE DOCTEUR RAYMOND Y..., MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE ET APPELE EN CETTE QUALITE A EN PRESIDER LE COMITE

Noël X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Lyon-Sud de la Régie Nationale des Usines Renault ; que le jugement attaqué a déclaré recevable la tierce-opposition formée par ledit

sur la participation du syndicat Sud commerces et activités diverses de la Haute-Garonne à la négociation du protocole préélectoral en vue du renouvellement des délégués du personnel et membres des comités