à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance

à l'administration des Douanes et à l'administration des Impôts impliquait comparaison des déclarations en douane et des déclarations TVA CA 34; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'ordonnance

moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

légale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Cette juridiction l'a déclaré coupable, condamné et a prononcé sur les intérêts civils. 6. M.

X..., agriculteur (...), j'ai l'honneur de déclarer sa créance à l'encontre de la société (...).

T..., sur les remises, à ce dernier, de chèques provenant de son activité non déclarée en échange d'espèces, pour lesquelles elle l'a également déclaré coupable de blanchiment de travail dissimulé commis

Jean-Marie, - Société CLAUNI, - LOMPECH André, - Société LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, du 26 juin 1997, qui, pour fausses déclarations d'espèces réputées d'importation

Douanes, l'article préliminaire 3 du Code de procédure pénale, ainsi que les articles 591 et 593 du même Code, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Sur l'appel en déclaration de jugement commun [H] a fait appeler en cause le notaire et sa SELAS afin que la décision leur soit déclarée commune sur le fondement de l'article 331 du code de procédure

que les deux prévenus ont affirmé "avoir aussitôt éteint le feu et aucun élément valable ne vient contredire leurs déclarations en ce sens", a dénaturé les cotes D 19 - D 24 - D 29 - D 34 - D 35 -

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 231, 349, 356 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

porté caution solidaire et hypothécaire des engagements de la société, laquelle a cessé de rembourser les prêts en 1994 et a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1994 ; que la Caisse a déclaré

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction

La déclaration d'appel n'est donc pas caduque.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

sur les réparations civiles ; I- Sur le pourvoi du 13 juin 1994 : Attendu qu'après s'être pourvu le 10 juin 1994, par avoué, Robert X... s'est également pourvu contre cette même décision par déclaration