Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 795 résultats pour « demande ayant un double fondement »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 59
La réserve spéciale du fonds commun et la caisse mutuelle de garantie, qui sont destinées à assurer les garanties réserve spéciale du fonds commun sont déposés dans un établissement par l'article 32 du règlement général, doivent faire l'objet de comptes
Article R6141-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 44
Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
Article L645-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur.
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le
Article R136-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 43
La demande de distraction d'une terre incluse dans le périmètre de l'association est adressée au préfet par le propriétaire ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R542-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
La demande de dérogation aux attributions résultant des conditions réglementaires d'attribution des déchets et, s'il y a lieu, la demande de modification du ou des accords intergouvernementaux, est présentée par l'exploitant.
Article R632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 37
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que cette dernière demande
Article R421-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie apporte la preuve de la connaissance du vol par les personnes transportées.
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011.
Article L135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Le fonds est doté d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Article R361-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
IV. ― Les dépenses des fonds de mutualisation peuvent être couvertes par : a) Le capital de base des fonds visés au point I du présent article ; b) Les contributions décidées par des organisations interprofessionnelles en application d'accords interprofessionnels
Article 21
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.
Article 223 VO septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement
Article 45
I. - Sont clos à la date du 31 décembre 2005 les comptes d'affectation spéciale suivants : - n° 902-10 Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle ; - n° 902-17 Fonds national pour le développement du sport ; - n
Article 237-8
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai.
Article 423-1
Pour son application aux fonds professionnels à vocation générale, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant : Les délais mentionnés aux articles 422-7 et 422-11 sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds professionnels à vocation
Article 2
Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).
Article 1
a lieu, à proportion de chacun de ces derniers aux coûts de fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97
Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.
Article 92
Les versements au fonds de réserve sont faits dans la caisse du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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