14 juin 1977, a été mis à pied à titre conservatoire le 29 octobre 1986 et licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 6 novembre suivant, l'employeur lui ayant reproché une tentative de détournement

alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de droit contre le salarié, ne commet un acte de violence que s'il abuse de cette voie de droit, soit qu'il la détourne

pour le motif inopérant, que le salarié ne prétendait pas avoir fait l'objet d'une manoeuvre discriminatoire, si, sous couvert de la réorganisation du centre dentaire, l'employeur avait commis un détournement

l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la victime d'une escroquerie ne peut prétendre qu'à la restitution des sommes détournées

bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité de promouvoir le salarié à un poste hiérarchiquement supérieur à la faveur d'un reclassement, sans relever de détournement

X..., l'arrêt attaqué, sans relever un détournement matériel des listings du premier, n'a pas caractérisé une quelconque illicéité de la communication faite par M.

X... résultant de détournements commis frauduleusement par M. Y... à son détriment, pénalement condamné pour ces faits, viole les textes susvisés l'arrêt attaqué qui la condamne à rembourser à M.

copies serviles, des reproductions ou des imitations de meubles, mais d'authentiques meubles provenant de la chaîne de fabrication de la société Interior's, en Slovaquie, et qu'il s'agirait d'un détournement

par ceux des réquisitions aux fins de non-lieu du parquet, la cour d'appel a fait une fausse application du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que, s'agissant du détournement

[R] [B] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, l'arrêt énonce, notamment, que l'aéronef immatriculé [Immatriculation 5] n'a jamais été déclaré dans les actifs de la société

[U] coupable du délit d'abus de confiance, alors « que le délit d'abus de confiance suppose le détournement par la personne concernée de biens qui lui ont été remis à titre précaire, à charge pour elle

[OO] [X] au titre des contrats d'assurance-vie détournés et au titre du préjudice moral, les consorts [GA]-[VS] poursuivent la condamnation de M.

impossible son extradition vers la France, et que c'est pour contourner ce principe que son arrestation a été effectuée hors du territoire des Pays-Bas, en l'occurrence en Espagne ; qu'en effet ce détournement

des fonds d'une valeur minimale de 50 525,94 francs ou tout autre numéraire au préjudice des héritiers de la succession Z... ; "aux motifs que, "il est reproché à Me Gérard Y... d'avoir détourné des

X... d'échapper à l'exécution des décisions judiciaires rendues à leur encontre ; que les époux Y... sont, par suite, fondés à soutenir que l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 est entaché de détournement

SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI FIXE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE A ETE DETOURNEE

"la montagne des 7 Laux" en réserve de chasse sans avoir appliqué la procédure prévue à cet effet par les articles L.242-1 et suivants du code rural ; que ce détournement de procédure entache d'illégalité

Hans, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 septembre 1996, qui l'a condamné, pour détournement ou destruction d'objets confiés à sa garde, à 8 mois d'emprisonnement