de corps ou divorcés, ayant au moins un enfant à charge ; que l'article 7 du même décret reprend dans son premier alinéa ces dernières dispositions en précisant ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant

du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce

et statue sur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise, autorisé les parties à assigner en divorce, organisé la vie séparée des époux, attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à

une cause de divorce aux torts exclusifs.

Séparé mais non divorcé de Mme [T] depuis 1992, M. [M] [K], médecin né le [Date naissance 7] 1930, a vécu les dernières années de sa vie avec Mme [R] [C].

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Le divorce entre les époux X...

, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou

, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu de l'extrait de la décision ne comportant que son

. : ATTENDU QUE PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSEE AU GREFFE LE 10 NOVEMBRE 1976, DAME PALMA-OLIVEIRA, EPOUSE SEPAREE DE CORPS ET DE BIENS DE R.

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

/de corps/depuis le 29-02-2009 », ce formulaire portant sa signature sous la mention « signature du retraité », la mention « signature du conjoint » étant rayée, alors que ce second formulaire a été transmis

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1959, LE DIVORCE DES EPOUX SIMON X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation

de Mme Marcelle X..., au titre de la fraction lui revenant dans la communauté conjugale ayant existé entre elle et son conjoint prédécédé, et aux successibles de celui-ci ; que, le 2 mai 1963, la séparation

Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1973 a prononcé la séparation de corps de Jean-Pierre Z... et de Mme X... ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 février 1956 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un arrêt du 29 octobre 1996 a prononcé leur séparation de corps ; qu'un jugement du 18

magistrats en ayant délibéré ; LA COUR Henri Z... et son épouse née Monique B... ont, par acte sous seing privé du 20 septembre 1987, donné à bail à Bernadette X... une maison d'habitation et diverses

PORTER PLAINTE, LA DETTE DU DEMANDEUR ETAIT INFERIEURE A DEUX MOIS DE LA PENSION FIXEE PAR LE JUGE CIVIL ; ALORS EN SECOND LIEU QUE LA CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND QU'APRES UN JUGEMENT DE SEPARATION