lorsqu'une personne ayant eu des fonctions techniques est devenue, par la suite, mandataire de la personne morale, l'absorption desdites fonctions dans le mandat social peut caractériser une novation qui emporte

constituant une ou des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune -la seule référence à une attitude injurieuse étant sans emport

répond pas aux exigences de forme de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier si cette attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter

l'usage à des fins personnelles des moyens mis à la disposition du salarié par l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions ; que le seul fait de remplacer dans ses fonctions un salarié en congé n'emporte

pertinemment, lorsqu'elle a exercé son droit de préemption, que le prix figurant à la déclaration d'intention d'aliéner était un prix lésionnaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si la commune, qui s'était empressée

violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la société FDC, qui reprochait également à la société Normatransfo d'avoir, en dépit de son désaccord, emporté

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

Mais attendu d'abord, que les juges du fond, a qui il appartient d'apprécier si l'attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile présente des garanties suffisantes pour emporter

cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse sans constater que les emportements

salarié en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité alors, selon le moyen, d'une part que l'acquiescement à la demande emporte

février 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part, la destruction partielle d'une unité de production n'emporte

grief à l'arrêt d'avoir constaté que sa créance était éteinte en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ouverture d'une procédure collective emporte

sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors que, enfin, les transactions se renferment dans leur objet qui emporte

, que le transfert d'une concession automobile d'un concessionnaire à un autre résultant de la décision du concédant ne constitue que le transfert d'une activité économique de commercialisation et n'emporte

du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure emporte

, [K] et [Y] [L] à leur payer la somme de 10 000 euros alors « qu'en toute hypothèse, la volonté de la victime d'un dol d'exécuter l'acte comme valable postérieurement à la découverte de son erreur emporte

] [X], et de dire en conséquence que le jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny est passé en force de chose jugée, alors « que l'interruption de l'instance emporte

le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs demandes et de les en débouter, alors « que le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire emporte

En statuant ainsi, alors que la cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n'est pas soumise au droit d'enregistrement applicable aux cessions

détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers des [Localité 7], alors « que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte