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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f1cd580146773f8e94

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

le jugement comporte certaines erreurs relatives, à l'avis du médecin du Travail ; en outre, que la désignation du salarié n'était pas frauduleuse puisqu'il avait déjà exercé des mandats syndicaux ; enfin

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ENGINS SEGOR

SIREN 410161012Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

09/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D' ASSISTANCE A LA REALISATION ET LA GESTION D' ENGINS DE LEVAGE

SIREN 494109309Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre

05/07/2026

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Procédures collectives

LOCATION ENGINS TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS

SIREN 917959942Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 31 décembre 2025, désignant liquidateur Selarl Hirou prise en la personne de Me Laurent Hirou Cs \61053 8 rue Labourdonnais 97404 Saint-Denis Cedex. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publica

02/07/2026

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Dépôts des comptes

WN ENGINS & AUTOS

SIREN 983779083Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/06/2026

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Dépôts des comptes

KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

SIREN 607020898Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

12/06/2026

Voir →

CC

civ1

613721f5cd580146773f90f5

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

conclusions faisant état d'un comportement des maîtres de l'ouvrage l'ayant empêché d'exécuter sa mission dans des conditions normales et de nature, en conséquence, à exclure sa responsabilité ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9237

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en indiquant dans l'exposé des faits que le salarié avait été avisé d'un délai pour la reprise, ce qui était contraire aux écritures de ce salarié ; qu'enfin

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme D

613721f9cd580146773f92c2

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

commis une faute à l'origine exclusive de l'accident, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé à nouveau l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1d7

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

deuxième lieu, la cour d'appel a omis de répondre à un certain nombre d'arguments développés dans ses écritures, par l'intéressé, et de tenir compte de nombreuses attestations produites par celui-ci ; qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372218cd580146773fa2f4

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

la disparité entre l'adresse d'expédition des factures (domicile) et celle du lieu de consommation (restaurant), le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137221acd580146773fa45f

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

encore, que le refus d'exécuter lesdites permanences non justifiées par l'intérêt de l'entreprise ne peut constituer un acte d'insubordination ou, à tout le moins, un motif suffisamment sérieux ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab9c

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

incombe à la partie qui prend l'initiative de la rupture ; que, d'autre part, le refus par un salarié d'accepter une modification de travail fût-elle mineure, ne constitue jamais une faute grave, alors enfin

Source officielle
CC

soc

6137225dcd580146773fc59a

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

1987 et non de la lettre recommandée du 8 septembre 1987, dont la portée était indiscutablement autre et avait un caractère décisif en l'absence d'un autre avis de changement de résidence ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc674

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

de Nanterre ayant ordonné sa réintégration n'avait pas encore été rendue lorsqu'il a fait connaître son intention de se présenter au deuxième tour des élections des délégués du personnel ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc84f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

référé du 3 novembre 1993, à délivrer les bulletins de salaires d'avril, mai, août 1993 et qu'aucun pourvoi n'a été enregistré contre cette décision qui est devenue définitive le 10 janvier 1994 ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc953

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

avant d'avoir été informé de son licenciement, ne pouvait avoir connaissance de cette mesure ; que le licenciement fait l'objet d'une contestation pendante devant le conseil de prud'hommes de Grasse ; enfin

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc7c

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ; alors, encore, que l'arrêt qui n'a pas vérifié la régularité de sa saisine n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7d4d

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

règlement intérieur de l'entreprise, des retards injustifiés n'étaient susceptibles que d'entraîner un avertissement écrit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e74

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

commise dans les mêmes conditions prive l'intéressé du droit à indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721d8cd580146773f807d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

d'informer le salarié du transfert de son contrat, étant observé qu'au surplus, la cour d'appel, qui a retenu l'absence d'un lien de droit entre les deux sociétés, n'a pas motivé sa décision ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed8d

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

de surcroît, d'une prime calculée sur l'exercice précédent, c'est-à -dire celui de l'année 1990, durant lequel Mlle X... a intégralement travaillé depuis le 1er janvier jusqu'au 31 décembre ; alors qu'enfin

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee70

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

après le décès de son père, constitue une faute et une cause sérieuse de licenciement, de sorte que les juges du fait ont une fois encore violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin

Source officielle
CC

soc

61372299cd580146773fef84

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

juge d'instance ; alors, d'autre part, que la vérification d'identité était une des lois des parties et que son absence constitue une faute contrairement aux motivations du jugement attaqué ; alors, enfin

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff060

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

reprocher aux juges du fond d'avoir fondé leur décision sur des éléments régulièrement fournis par l'employeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin

Source officielle