Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 603 résultats pour « evocation par la cour d'appel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 388-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
la cour d'appel de Paris a statué sur une décision de l'autorité.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
Article 11
Le dossier de la demande doit indiquer pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel, les objectifs poursuivis par appel .
Article 1
Il est constitué au sein du service des participations de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour
Article 3
Les capitaines, officiers, matelots et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers
Article L212-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen détenue demeure en l'état jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel et, dans tous les cas, jusqu'à l'expiration du délai d'appel.
Article L3123-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53
contrat de concession les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel
Article R1235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63
-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en
Article 3
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse et les codes d'appel numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
Article 914-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les demandes formées en application de l'article 47, celles tendant au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, celles relatives aux incidents mettant
Article R446-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49
La procédure d'appel à projets précitée se substitue alors à la procédure d'appel à projets prévue aux articles R. 446-45 à R. 446-58.
Article 42
Les droits à pension d'ancienneté ou à pension proportionnelle pour les militaires indigènes recrutés par voie d'engagement ou d'appel individuel sont acquis dans les mêmes conditions que pour les militaires français.
Article 473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
Article 696-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est susceptible d'appel selon les modalités prévues aux articles 185 et 186.
Article 707-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 44
mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel
Article D6527-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 82
Les cotisations mentionnées aux articles D. 6527-12 et D. 6527-13 sont appelées à concurrence d'un taux d'appel fixé à : 1° 101 % pour l'exercice 2012 ; 2° 102 % pour l'exercice 2013 ; 3° 103 % pour l'exercice 2014 ; 4° 104 % pour l'exercice 2015 ; 5°
Article D645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 54
adjonction de moût de raisins concentré le titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du môut de raisins partiellement fermenté ou du vin nouveau encore en fermentation, aptes à la production ou à l'élaboration des vins d'appellation
Article R213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Le choix entre la procédure d'adjudication, d'appel d'offres ou de gré à gré est fait par l'Office national des forêts en vue d'assurer la meilleure valorisation et en fonction de la nature et du volume des bois à céder, du nombre et de la taille des
Article 7
Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage", les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
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