, alors même que l'auteur auto-désigné de l'infraction demanderait à être jugé ; en effet, les juges ne peuvent statuer qu'à l'égard des faits dont ils sont régulièrement saisis et à l'égard des prévenus

Faits et procédure 1.

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Anne-Marie X... avait commis une faute

Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous notifions par la présente un licenciement pour faute grave ... » ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est

de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions de forfait en heures déclarées inopposables aux salariés

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Amiens, 29 juin 2022), M.

motifs que la machine que Florian X... était en train de régler est comprise dans le plan de mise en conformité des équipements de travail établi par la société Sud Fertilisants conformément à une convention

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention collective des VRP s'applique à la relation contractuelle et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande

le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 juillet 2022) statuant en matière de référé, M.

, faute d'indication, dans l'acte, du taux effectif global, et que les intérêts perçus étaient usuraires, tandis que la banque demandait reconventionnellement la condamnation de la SCI au remboursement

transactionnelle" aux termes de laquelle lui était versée une indemnité forfaitaire de 9 000 francs pour solde de tout compte ; que le lendemain, le salarié a dénoncé cette convention puis a saisi

Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant

Il soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit. 8.

Faits et procédure 1.