Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale de la libre pensée de Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Potiers d'annuler la décision

Le retrait des troupes militaires de la Fédération de Russie concerne toutes les personnes étant dans les rangs des forces armées de la Fédération de Russie, les membres de leurs familles et leur propriété

428-21 du code de l'environnement. 3° Sous le numéro 494964, par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 juin et 9 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération

d'être coulée par la société requérante et qui interdisait de passer sur le trottoir de la rue Carnot, où habitait Mme X..., et à l'absence de tout itinéraire de remplacement permettant aux piétons de circuler

heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation

secteur, et que c'est la zone la plus suspecte pour une possible mise à feu.

S’agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Vu 1°, sous le n° 238066, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2001, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège

jours, soit à compter du 19 décembre 2025 et jusqu’au 2 févier 2026, en assortissant cette assignation d’une obligation de se présenter une fois par jour à 14h00, y compris les week-ends et les jours fériés

11/12724 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 08/15443 APPELANTE SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Dans ces conditions, M. et Mme C... ont subi, du fait de l’implantation de la ligne de chemin de fer, une dégradation de la vue dont ils bénéficiaient depuis leur propriété.

zone Est » pour 9 403 euros, « Mur coupe feux » pour 6 815 euros, « Mur coupe feux verrière production » pour 24 850 euros, « Pompe jockey pour sprinkler » pour 3 503 euros, trois unités « Porte coupe-feu

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale

B..., représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet du Gers l’a assigné à résidence dans ce département où il est autorisé à circuler

2026 – MM – 056A du 4 février 2026 par lequel la préfète de l'Isère l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

[E] des suites de cet accident de la circulation est entier, > nommé le docteur [D] aux fins d'expertiser M.[E], > alloué à M.

par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; - sous le n° 2200248, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la Fédération

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la Fédération française de motocyclisme : 1.