Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 384 résultats pour « fixation au maximum »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 384 résultats pour « fixation au maximum »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Mise en place et fixation des drains sus-aponévrotiques DÉTAIL SAVOIR-FAIRE Pose du drain Poser les différents types de drainage choisis par l'opérateur
Article 16
associés est requise pour la modification des statuts, pour l'établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation
Article 214-2-11
Lorsque l'utilisation de moyens mobiles de protection (échafaudages, plates-formes, échelles, chaises de gabier,...) est justifiée, il doit être prévu sur la structure du navire les point de fixation adéquats.
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 69
-Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci notifient en commun leur intention de résilier et leur décision de résiliation dans les conditions prévues au I et au II.
Article R165-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85
L'entreprise est tenue de déclarer, dans le même délai, au Comité les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.
Article Annexe I
Les jouets et leurs pièces, ainsi que leurs fixations dans le cas de jouets montés, ont la résistance mécanique et, le cas échéant, la stabilité requises pour résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis lors de leur utilisation sans risquer de
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans
Article L162-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 72
La fixation de ce montant tient compte des critères ou conditions mentionnés aux I et II de l'article L. 162-16-4 concernant les médicaments, et aux I et II de l'article L. 165-2 concernant les produits ou prestations.
Article R518-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 47
Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé ou par la fondation.
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26
fédérations déterminent : 1° L'objet, le siège et la dénomination de la fédération ainsi que la durée ; 2° Les conditions et les modes d'adhésion, de radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ; 4° Les modalités de fixation
Article L2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
L'arrêté précise les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données.
Article L145-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87
variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances proportionnelles, soit au nombre
Article Annexe II
Le candidat conduit cette séance pendant une durée comprise entre trente minutes et quarante-cinq minutes maximum, pour un public confirmé d'au moins deux pratiquants.
Article 2
la langue vivante choisie ou en français pour les candidats ayant choisi une langue ancienne et portant sur le contenu du texte et ses aspects linguistiques (préparation : 30 minutes ; durée de l'épreuve : 30 minutes, dont traduction : 10 minutes maximum
Article 46
Le maximum des mises est fixé par l'établissement à l'ouverture des tableaux et ne peut ensuite varier avant la séance du lendemain.
Article Annexe 1
Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 en vue de couvrir les fonds reçus par l'établissement garanti en tant qu'établissement de paiement, soit des utilisateurs de services
Article Annexe II
En matière de bloqueurs mécaniques, le matériel dont dispose le candidat pour réaliser l'épreuve est composé de maximum deux bloqueurs mécaniques simples, un bloqueur double de type “ shunt ” et une poulie bloqueur.
Article Annexe I à l'article D353-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ... F annuels le mètre carré.
Article 422-205
Le délai de validité de l'ordre peut être prorogé de douze mois maximum sur demande expresse de l'associé.
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