JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M.

Sur pourvoi de l'AGS, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 7 février 2018, cassé partiellement l'arrêt rendu le 14 avril 2016 au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail, mais

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés: Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

N° C 16-85.580 F-D N° 1809 FAR 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu

année d'ancienneté ininterrompue au service de l'employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de lavage est uniquement versée au personnel roulant, n'est pas versée en cas d'absence pour maladie et est réduite de moitié pour les salariés à mi-temps, que cette indemnité est personnalisée au prorata

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle M.

est Tour Avenir Ouest, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° Z 17-80.153 F-D N° 198 SL 6 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n°

de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'indemnité d'occupation pour la période du 12 juin 1996 au 24 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais a conclu le 12 décembre 1996 avec certaines organisations syndicales un

de licenciement en cas de licenciement pour toute cause inactivité ; qu'une telle disposition a donc pour effet d'écarter le versement de l'indemnité qu'elle institue en cas d'inaptitude physique, non

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle M.