X..., lequel avait acheté l'immeuble de la société et avait initié des procédures contre elle à l'ancienne adresse de celle-ci de sorte que la société a été condamnée par défaut, pour des sommes injustifiées

, mais sur les conséquences de ces infiltrations, lesquelles n'avaient pas empêché l'exploitation de l'activité dans les locaux, et souverainement retenu que la clause qui déchargeait la bailleresse de

par la compagnie Rhin et Moselle, a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Photo composition, assurée par la compagnie La Concorde ; qu'en cause de location se sont produites des infiltrations

constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ou, subsidiairement, voir prononcer sa résiliation judiciaire, étaient irrecevables ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter

selon le moyen, que le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

titre des frais exposés au motif qu'elle n'était pas chiffrée, alors « qu'une demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter

fonctionnel temporaire et 4 000 euros au titre des souffrances endurées, alors, selon le moyen que, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

doit en toute circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir le moyen tiré de son défaut de pouvoir juridictionnel sans avoir au préalable invité

qu'il a adjugé à la société Project avenir et à la société MCE les biens immobiliers saisis alors «que tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter

Y... et Mme Z..., chez lesquels il avait passé la soirée à leur invitation ; que la société Immobilière Picarde a assigné ses locataires en paiement d'une somme au titre des frais de remise en état des

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'assureur à lui payer la somme de 12 240 euros au titre des loyers, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties

Versailles, 8 décembre 1992) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité

décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter

qu'en retenant néanmoins l'existence d'une contestation sérieuse sur la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les demandes de la société Monoprix et les rejeter en conséquence, sans avoir invité

[Y] [O], la délégation de signature de Mme [L] qui indique expressément qu'elle a délégation de signature pour saisir le juge des libertés et de la détention, sans avoir invité les parties à présenter

Selon ce texte, lorsqu'elle se prononce sur une demande d'inscription au tableau, la cour d'appel statue en audience solennelle et en chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et infirmé le jugement du 26 mars 2001 et, par voie de conséquence, celui du 24 juin 2002 ; Mais attendu

suffisamment formulés, la fin de non recevoir doit être rejetée ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur les demandes du salarié tendant à l'infirmation