par la pose de panneaux ou affiches dans des lieux publics, les peines d’emprisonnement à infliger au coupable sont doublées (…)   » Article 312 [5] «   Incitation non publique au crime Est

, sauf si l'acte ou l'omission ont eu lieu en méconnaissance d'une disposition existante mais afin de servir l'intérêt public.

, sauf si l’acte ou l’omission ont eu lieu en méconnaissance d’une disposition existante mais afin de servir l’intérêt public.

n’a pas commis ou participé à la commission de l’une des infractions [terroriste ou subversive] ayant entraîné mort d’homme ou infirmité permanente, viol ou qui n’a pas utilisé des explosifs en des lieux

Ils arguèrent que l'entretien avait été publié pour informer le public et ce, dans les limites du métier de journaliste et de la liberté de la presse.

    Les agents des forces et corps de sécurité pourront limiter ou restreindre, pendant une durée indispensable, la circulation ou le stationnement sur les voies ou lieux publics en cas d’atteinte

Imprimé en dix mille exemplaires, le tract portait comme titre : «   A l’opinion publique patriote démocrate !

L’agent des impôts chargé de l’assiette accepta toutefois que le centre de tutorat sur ce même site bénéficie de l’exonération en tant que «   lieu de culte public   ».

Öktem fut inculpé de dix-neuf chefs d'accusation, entre autres, de participation à des manifestations illégales avec usage de cocktails Molotov, de jets d'explosifs dans des lieux publics (à sept reprises

Par ailleurs, ils ont proféré avec ostentation des injures, des blasphèmes, des gros mots dans des lieux publics (...)

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, en qualité de complice de diffamation publique, en même temps que le directeur de publication, s'agissant de l'interview, et que le directeur de la

soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi, d'après les énonciations de leur procès-verbal de saisine,

X... dans les liens de la prévention, quand les propos poursuivis, qui s'inscrivaient dans le cadre d'un débat public d'intérêt général sur la politique pénale de la France conduit à l'occasion de la campagne

lieux accessibles au public ; que la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater qu'aurait été réalisée en l'espèce la publicité de l'article litigieux avant le 4 octobre 1984" ; Attendu que X... a, le

dressèrent un procès-verbal des faits aux termes duquel, dans le cadre de la lutte contre les attentats à la bombe organisés par le PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan) dans les centres commerciaux et lieux

Le motif formel de son interpellation était une contravention administrative d’obscénités prononcées dans un lieu public. 8.

privé ouvert au public sans autorisation du propriétaire des lieux ou autorisation judiciaire ; qu'en jugeant en l'espèce que le constat d'huissier du 7 septembre 1999 établi dans un lieu privé ouvert

Özgür Öktem fut inculpée de dix-neuf chefs d’accusation, entre autres, participation à des manifestations illégales avec usage de cocktails Molotov, jets d’explosifs dans des lieux publics (à sept reprises

des détails sur leurs relations sexuelles et on lui demanda s’ils utilisaient des préservatifs, des lubrifiants et d’autres accessoires sexuels, s’ils avaient déjà eu des relations sexuelles dans un lieu