, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS

Y..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux consorts Le Hors, a donné congé à ceux-ci le 28 mars 1983 pour le 29 septembre 1984, aux fins de reprise partielle ayant pour objet d'agrandir

ses dispositions l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Lyon", il convient de lire : " Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant prononcé la résolution du contrat de location

d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre

Il précise qu’un règlement de 740,00 euros est intervenu le 2 février 2026 mais qu’auparavant les règlements n’étaient que partiels.

l'intégralité des éléments de preuve qui ont servi à la mise en examen ultérieure de Robert B... existait avant son audition du 27 février 1992, qu'aucun élément à charge nouveau n'a été recueilli à partir

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° Y 15-14.916

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

de 1990 à 1993, a fait payer diverses sommes, d'une part, à Pierre A..., en qualité de liquidateur amiable, et, d'autre part, en règlement des factures dues aux fournisseurs ; qu'en outre, elle a partiellement

BLEUE l'a fait assigner en paiement des sommes de 24.041 euros au titre des locations perdues, 20.000 euros au titre des locations refusées faute de place, 14.847,16 euros au titre de frais de location

ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

administratif et commercial puis comme directrice d'exploitation à partir de 2009, des salaires pour un montant total net de 152 447 euros et des indemnités kilométriques à partir de 2007 pour un montant

PARTIEL LAITIER "BROWN Y...

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGI Finance.

de son fonds de commerce consenti par la société Grand Café Foy aux époux Y... incluait la sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les

la Société Nouvelle Les Grandes Rousses (la société Nouvelle), propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance

la Société Nouvelle Les Grandes Rousses (la société Nouvelle), propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a, par acte notarié des 26 octobre et 9 novembre 2004, donné ce fonds en location-gérance

civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI ne justifiait pas de la location de la maison antérieurement aux travaux et que celle-ci était utilisée comme résidence secondaire ou de vacances par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que Mme X... avait donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Aux deux