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307 281 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

627ca6ec4781dc057dee79ae

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sud Corse Hotellerie à verser à Monsieur [K] une somme de 1.500 euros au titre du non-respect de l'amplitude de travail et Monsieur [K] débouté du surplus de sa demande, non justifié.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Manquements de BUROTEAM Écran tactile : Non fonctionnel (paramétrage et formation non réalisés). * Témoignages confirmant l'impossibilité d'utiliser pleinement l'écran.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La résiliation est admise au profit du salarié si l'employeur a commis des manquements suffisamment graves pour que le contrat ne puisse être poursuivi (Soc. 20 juin 2006, no 05-40.662).

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df80360

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

SANNOIS N° RG : 11-20-000354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10/05/22 à : Me Guillaume GUERRIEN Me Sylvie DERACHE-DESCAMPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f18

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

édictée par l'article L.4121-1 du même code pour l'avoir laissée seule face à une cliente agressive, sans toutefois en tirer de conséquence juridique, aucune demande de dommages-intérêts au titre du manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00183

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[D] en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement grave caractérisé par le non-paiement des congés, par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a2f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Lors de l'entretien vous n'avez pas contesté les faits et n'avez donné aucunes explications quant à ces manquements professionnels et non respects de sécurité.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b98

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b2e

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797200

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

de l'obliger de s'acquitter d'une somme non rémissible, il lui incombe de déduire de la somme mise à sa charge celle que ce dernier a, le cas échéant, déjà versée au titre du même manquement, en conséquence

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fda7d469773040890195fa7

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

N° RG 18/03989 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LXPM notification aux parties le 27 juin 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

comm

à recours par laquelle il renonçait à toute réclamationc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00753

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

septembre 2018 Cassation Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° U 16-27.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc6b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est non comparant. Son avocat se rapporte à la déclaration d'appel. M.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741834a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... critique, non cette absence de tout manquement contractuel, mais l'irrecevabilité de sa demande délictuelle procédant d'un tel manquement, est inopérant ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00060

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° A 17-20.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00318

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[I] [JG], domicilié chez Mme [OK] [NO] E4, [Adresse 63], 45°/ M. [Z] [GC], domicilié [Adresse 54], 46°/ M. [RW] [IS], domicilié [Adresse 55], 47°/ M.

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff7cb

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

61372364cd580146774092d6

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adine Cartonnages, dont le siège social

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00828

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° Q 20-21.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle

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