cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions

en contrat à durée indéterminée, l'arrêt a violé par refus d'application l'article L. 122-2-10, alinéa 2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que n'a pas à être requalifié pour défaut des mentions

2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir exactement rappelé qu'il appartenait au débiteur saisi d'établir que la mesure excède ce qui se révèle nécessaire

" et que : " Les commissaires aux comptes et les prestataires extérieurs mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent accéder aux seules données à caractère personnel nécessaires mentionnées à l'article

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'oralité des débats ; " en ce que le procès-verbal des débats porte mention

meubles et immeubles et de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles peuvent exercer des activités complémentaires ou connexes, telles que des activités de sécurité incendie qui sont nécessaires

faisant valoir que, s'agissant du prêt n° [...] de 750 000 francs, il n'existait aucune preuve certaine de la date à laquelle l'offre de prêt avait été portée à la connaissance de l'emprunteur, la mention

d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité

à l'information de la juridiction saisie, constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas

moment de sa notification, ni au moment de sa lecture au début des débats; qu'une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir lieu, au besoin d'office, et que mention

; que le principe acquis de ces ristournes pour tous les fournisseurs résulte soit de la production des accords valables en 1991 soit des déclarations des prévenus; que toutes les remises non mentionnées

le chef d'entreprise peut s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne investie par lui de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

qu' "il résulte de l'autopsie pratiquée dans le cadre de l'enquête préliminaire que Smaïl X... s'est suicidé par pendaison ; que tous les membres de l'administration pénitentiaire auditionnés ont mentionné

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Z... est de nationalité française et sait lire et écrire le français (D.41, D.44, D.60) ; que, dès lors, si l'assistance d'un interprète s'est avérée nécessaire pour l'autre personne interpellée, il ne

K... n'a été informé que le 21 décembre 2015 de la nécessité d'un complément d'instruction. 8.

22 septembre 2017 ; qu'il était constant également que le syndicat CFTC avait, au premier tour de l'élection, présenté des candidats à l'élection "CSE" ; que la cour d'appel s'est s'appuyée sur la mention

sur les honoraires dus par Mme Y... , l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre ; que la lettre adressée par l'ordre des avocats à Mme Y... à une adresse aux Etats-Unis ayant été retournée avec la mention

d'avoir connaissance de la liste effective du personnel employé ; que, déboutés de leurs demandes en première instance, ils ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux incidente contre les mentions

de la cour d'appel désignés par le premier président de la cour d'appel, ou des magistrats du tribunal de grande instance du ressort délégués par ordonnance du premier président ; qu'il résulte des mentions