MOTIVATION : * Sur la répartition du prix de vente des biens immobiliers indivis Par des motifs pertinents que la cour adopte, les juges du premier degré ont justement décidé que le mode de calcul

2003 et qu'elle était destinée "au personnel en activité" de sorte que viole cet engagement unilatéral ainsi que l'article L. 2254-1 du code du travail, le jugement qui décide de faire bénéficier du mode

intéressé ne conteste ni la reconnaissance de son état d'invalidité, ni son classement dans la deuxième catégorie d'invalidité par la caisse dans sa décision du 10 juillet 2015, mais uniquement le mode

X... soit débouté de cette demande en considérant qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail ; qu'il est manifeste que la cour d'appel a décidé de revenir d'office sur le mode de calcul

des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances et que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'une indemnité de résiliation de 1 571,15 francs était due sans indiquer le fondement et le mode

d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode

Ce mode de calcul, qui est conforme au règlement intérieur type doit être approuvé.

Citroën bénéficiaient, au titre d'accords collectifs, d'une prime de fin d'année ; que les salariés de la société Peugeot bénéficiaient, au titre d'un usage, d'une prime de 13e mois ; que la base de calcul

loi, ledit congé ne pouvait être tenu pour valablement délivré ; que le fait que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 soit applicable aux contrats en cours n'a pas pour effet de modifier le mode

Considérant qu'en application de l'article L4622-1 du code du travail et au vu d'un arrêt de la Cour de Cassation du 19 septembre 2018, le mode de calcul des cotisations doit être fondé sur le nombre d'équivalents

finalité de réparer le préjudice causé par ce manquement ; que cette clause n'est pas contraire à la règle d'égalité des créanciers et ne revêt pas de caractère excessif avéré, qu'il s'agisse de son mode

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le refus opposé par le salarié au nouveau mode

T... n'a donc pu valablement consentir, en l'espèce, au mode de calcul de l'intérêt conventionnel sur la base de l'année dite lombarde, celui-ci se distingue toutefois de l'énonciation elle-même du taux

DES PRIMES D'ANCIENNETE PERCUES OU A PERCEVOIR PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRACTUELLE DETERMINANT LES APPOINTEMENTS MINIMA PAR CATEGORIE DESTINES AU CALCUL DE LADITE

achats de vins, représentaient 21,62 % desdites recettes des repas, et permettaient de calculer ces recettes sur la base de ce pourcentage de 21,62 % ; qu'il a calculé les recettes des boissons, réserve

X... a été engagé, le 27 juin 1979, par la société Proteg, en qualité de conseiller technico-commercial ; que l'employeur ayant annoncé au personnel technico-commercial une modification du mode de calcul

MARTIN, INGENIEUR ELECTRICIEN, POUR UN TRAVAIL A MI-TEMPS A RAISON DE QUATRE HEURES PAR JOUR ET CINQ JOURS PAR SEMAINE ; QUE, POUR DIRE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES

X... contestant le mode de calcul utilisé par l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande de rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société Gipelec fait