Le même jour, les époux [Q] ont conclu avec la société ATRIUM TOURISME un bail commercial sur les lots acquis pour une durée de 11 ans.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E/88-16.019 et n° J/88-16.023 ; Sur le premier moyen du pourvoi de MM.

tribunal de grande instance a prononcé la résiliation du bail à usage commercial consenti par la société SEGS à la société Sodipar et a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre des loyers

bail de 15 ans pour un loyer défini contractuellement.

, l'arrêt attaqué qui, pour le déclarer coupable d'homicide involontaire, a manifestement ignoré la loi nouvelle en retenant uniquement qu'il n'aurait pas rempli une obligation de sécurité doit être cassé

celui qui avait cours lors de la délivrance du congé ; que Mme X... a fait fixer le 7 décembre 1989 le loyer du bail renouvelé ; que la société Nord Est Cinéma l'a assignée pour faire déclarer prescrite

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Center +, le tout sous astreinte de 10.000 € par jour calendaire de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; Condamner la société Aqua Center + à payer à la société Sofiparc le nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de tourisme automobile international (TAI), société

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1999) qu'ayant formé le projet de construire

Sapin, un avis d'appel public à la concurrence portant sur 13 lots avait été publié le 23 novembre 1993, avant que deux lots, correspondant aux travaux de " menuiserie bois " et de " ferronnerie et serrurerie

1er septembre 1948 avaient cessé d'être applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin

non construits à la société civile immobilière Tournamy V (la SCI) avec transfert du permis initial ; que celui-ci ayant été déclaré caduc, la SCI a déposé en 1997 une nouvelle demande qui a été rejetée

[D] est irrecevable dès lors celui-ci ne réside pas à l'adresse y figurant, à savoir [Adresse 3], ce qui résulte des constatations de l'huissier de justice lors de la signification du jugement et lui a

Sur l'obligation au paiement des loyers : La société appelante prétend que l'obligation au paiement des loyers n'a jamais couru en l'absence de procès-verbal de livraison.

(Nouvelle-Calédonie), 2 / de M.

brusquement et sans avoir signifié le congé six mois à l'avance par acte extra-judiciaire, ce qui lui a causé un préjudice, - qu'en effet, ce n'est qu'à compter du mois d'octobre 2011 qu'il a de nouveau

Elle explique que sa créance a évolué en raison de nouveaux impayés de loyer et qu'elle s'élève désormais à la somme de 3596 euros.

E... « se propos[ait] de se rapprocher de vos services afin d'étudier cette nouvelle proposition » ; qu'aux motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a déclaré que, « dès lors, lors de l'assemblée

la loi d'habilitation puisqu'il n'est pas conforme à l'article 74 de l'ancien code dès lors que celui-ci prévoyait la délivrance d'une caution en cas de dommage alors que l'article L. 155-1 du nouveau