Codes de loi français

Article 39-4

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 7

Le tribunal judiciaire est saisi, le cas échéant après l'accomplissement de la procédure prévue au titre Ier, par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 2

Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.

Article 14

Les retenues prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui

Article 40-1

exclusive, sont régies par les règles relatives aux autorisations, aux déclarations et aux autres titres nécessaires pour la construction, l'exploitation, l'utilisation et le démantèlement de ces installations, à la réalisation de ces études et à la remise

Article 33

Des pièces complémentaires ou modificatives, évaluées par l'organisme qualifié, peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du préfet ou à l'initiative du demandeur.

Article 2

Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles

Article 10

validation des registres de formation unique. 3° Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer fixe les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté précisant les conditions particulières de remise

Article 46 bis

-pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ; § 4-Remise des allocations et des prestations indûment perçues

Article 22

Lorsque le titulaire de l'office persiste dans son intention de licencier le notaire salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.

Article 25

S’il y a lieu, par la suite, à la remise en payement des majorations, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n’est dû.

Article Annexe II

Remise en état. (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Article Annexe II

Remise en état 1er JUILLET 2000 4.2. Moyens de lutte contre l'incendie 4.4. Matériel électrique de sécurité 4.11. Transfert et transvasement 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.5. Valeurs limites de rejet 5.6.

Article D1142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Une synthèse de chaque étude est annexée au rapport annuel de l'observatoire correspondant à l'année de remise de l'étude.

Article Annexe IV

Remise en état. Un an après parution au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : 5.2. Consommation d'eau - second alinéa. 5.3. Réseau de collecte (3e paragraphe). 5.4.

Article 11

Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 54

Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant être remises par le cédant ou donateur des droits réels afférents au bien objet d'un bail réel solidaire d'activité pour solliciter l'agrément d'un preneur ou d'un donataire en application de l'article

Article LO111-9-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 49

Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement adresse sans délai aux commissions de l'Assemblée nationale

Article D132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 47 > 20

Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise.

Article R213-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification.