Codes de loi français

Article Annexe 4

produits de construction justifiant d'un classement M qui, dans le tableau IV.1 ou le tableau IV.2, figure dans une ligne supérieure à celle de la classification européenne qu'ils obtiennent (à l'exclusion de la classe F), peuvent continuer à être mis en oeuvre

Article L97-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 59

Le titulaire de l'autorisation doit apporter son concours à l'administration pour la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

Article L161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 37

.- La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Lorsque l'activité de prescription d'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre

Article R1112-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 57

les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par le conseil d'administration ou l'organe collégial qui en tient lieu en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en oeuvre

Article Annexe I

Art. 3 - Pour remplir ses missions, l'association met en oeuvre les moyens qu'elle estime adaptés à la situation locale, notamment consultations, conférences, publications et documents audiovisuels, stages de formation et de perfectionnement.

Article Annexe 1

Programme relatif aux techniques du métier Evolution des outils, connaissance des techniques et de leur mutation dans l'univers numérique ainsi que des modes de représentation convoqués (typographique, photographique, vidéographique, audiographique ou

Article 2

en application des articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, des missions autres que celles mentionnées ci-dessus qu'exercent cette entreprise et ses institutions représentatives du personnel, en particulier des missions relatives aux oeuvres

Article A821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 32

commissaire aux comptes évalue l'incidence sur son opinion d'audit de : -l'ensemble des anomalies non corrigées autres que celles manifestement insignifiantes ; Communication -les faiblesses du contrôle interne conçu par l'entité consolidante et mis en oeuvre

Article Annexe

Code de la sécurité sociale Décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, modifié par le décret n° 90-574 du 6 juillet 1990 Décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 modifié relatif aux modalités de mise en oeuvre

Article 86

Tous incidents relatifs à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux alinéas précédents sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence qui statue dans les conditions prévues par l'article 711 du code de procédure pénale.

Article 10

si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre

Article 1

Les matériels permettant de mettre en oeuvre les systèmes analytiques utilisés pour l'obtention des résultats doivent faire l'objet de vérification ainsi que d'une maintenance régulière.

Article 14

Le concessionnaire est tenu de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour maintenir à tout moment la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.

Article Annexe 214-2.A.4

18 octobre 1950 fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques pour la désinfection, la désinsectisation et la dératisation (1) Art. 1er-Aucun procédé utilisant un gaz toxique non interdit ne peut être mis en oeuvre

Article ANNEXE I

récupération au formateur ; - être capable de faire route de collision avec l'objet flottant jeté du bord ; - être capable d'atteindre l'objet flottant en contrôlant l'erre, la position du bateau, la propulsion du moteur ; - être capable de mettre en oeuvre

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

supérieure au montant mentionné au deuxième alinéa du 5° et que le comptable direct du Trésor est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires à procéder au recouvrement forcé d'une créance, ce comptable doit, préalablement à la mise en oeuvre

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

qualité et de disponibilité, ainsi que leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture ; – les informations techniques nécessaires pour vérifier l'usage efficace du spectre ; – les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Dans le cas où un traitement médicamenteux au long cours, notamment anti-coagulant, est mis en oeuvre, les incidences de celui-ci seront à prendre en considération.

Article R5141-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

le recours à l'intervention d'un intermédiaire pour la remise des médicaments vétérinaires contenant des substances vénéneuses est possible pour : 1° Les aliments médicamenteux ; 2° Les médicaments vétérinaires prescrits dans le cadre de la mise en oeuvre