23 mai 2004 d'un accident vasculaire cérébral qui l'a rendu hémiplégique ; qu'ayant sollicité du régime dont il relevait une pension d'invalidité, la CIPAV a opposé un refus en raison du défaut de paiement

8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement

Il en résulte que l'avis de contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui

X... était bénéficiaire, l'intéressé l'a assignée en paiement de cette prestation et de diverses indemnités; que la cour d'appel (Paris, 28 juin 1995) a débouté M.

Il résulte de l’instruction que l’administration a demandé à de multiples reprises à Mme A... de justifier du paiement des cotisations sociales de la salariée employée à son domicile par une attestation

suivantes: * 22 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 6 500 € au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence * 1 002,40 € pour le non paiement

- une mise en demeure du 8 septembre 2016 réclamant le paiement de cotisations relatives au 3ème trimestre 2016, d'un montant total de 27 539 euros, et comportant le détail des sommes réclamées.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MPP à lui payer 395 662,06 € en principal, CIBTP rappelle que le paiement des

d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; en conséquence : - confirmer purement et simplement la décision entreprise ; en conséquence : - juger que le paiement

sur la base des informations contenues dans ce procès-verbal ; qu'en l'espèce, en déclarant la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées recevable, quand elle ne visait qu'à obtenir le paiement

l'obligation de payer résultant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 février 2021 par le comptable public en charge du service des impôts des particuliers de Hyères, en vue du paiement

Enfin, la société requérante s'est bornée à présenter deux attestations de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale datées des 24 août

d'une opposition à la contrainte référencée 0042740937 qui a été délivrée par l’URSSAF DE LORRAINE le 15 avril 2025 et signifiée le 17 avril suivant relative aux majorations de retard relatives au paiement

dues et des acomptes versés à Monsieur X... depuis son embauche, et procédé aussi à cette date seulement aux paiements des cotisations dues pour le compte de celui-ci aux divers organismes sociaux, dont

professions libérales et agriculteurs, a multiplié avec d'autres agriculteurs les procédures pour contester le principe même du régime de sécurité sociale agricole et s'opposer en conséquence à tout paiement

Exposé du litige : En l'absence de paiement des cotisations dues pour l'année 2020, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a émis à l'encontre de M.

Attendu que la société Actor fait grief à l'arrêt d'écarter ses dernières conclusions signifiées le 9 mars 2015, et de la condamner au paiement des cotisations afférentes aux années 2006 à 2008, et des

septembre 2023, la Mutuelle Harmonie Mutuelle a fait assigner la Société Nouvelle M.S.H. devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 13 675,98 euros en paiement

; Attendu que pour débouter la Caisse des congés payés de ses demandes tendant à voir reconnaître l'adhésion de la société d'exploitation des Etablissements JM Delgutte et à sa condamnation au paiement

dues au titre du premier trimestre 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à affirmer que pour chiffrer le montant des cotisations dues par l'association au titre du premier trimestre