Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à l'opérateur de plateforme, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.

Article 19

—

loi, les membres et agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie avant de procéder à la saisie

Article 46 bis

—

. § 4 - Remise des allocations et des prestations indûment perçues L’instance paritaire peut être saisie d'une demande de remise de dette ou d'un recours contre une décision de l’opérateur France Travail en matière de remboursement échelonné par les personnes

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

Code des postes et des communications électroniques

désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

défaut de provision : le compte est débité des frais perçus par la banque quand le solde disponible du compte est insuffisant pour régler le montant du prélèvement présenté au paiement par le créancier et que l'opération est rejetée ; 16° Frais par saisie

Article 10

—

Les obligations complexes : modalités, pluralité d'objets et de sujets. Transmission, modification et extinction des obligations. Les sûretés : notions essentielles sur les sûretés réelles et sûretés personnelles. Le cautionnement. Le gage.

Article Annexe

—

, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ; -radiation d'un aéronef du registre.

Article Annexe

—

Article 4 Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus pour les constatations, prélèvements, saisies ou consignations.

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Le collège de résolution diffère toutefois la décision mentionnée au B dans le cas où, à l'expiration du délai précité de quatre mois, l'Autorité bancaire européenne est saisie sur le fondement de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010, soit

Article 44

—

Les mesures conservatoires ainsi que les saisies pratiquées en cas de vente non autorisée des biens acquis à l'aide des emprunts contractés par les personnes définies au paragraphe I sont exclues du bénéfice du présent paragraphe.

Article 317-12

—

d'évaluation, l'AMF ne s'est pas opposée par écrit à l'acquisition envisagée, celle-ci est réputée approuvée. 6° l'AMF peut fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger. 7° lorsque l'AMF a été saisie

Article 321-20

—

Article ANNEXE 2

—

A défaut d'accord amiable sur cette base, elle sera fixée comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente. Tous les frais seront à la charge de C.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

La plaque est saisie et confisquée.

Article L632-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois.

Article 65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code des douanes

support. 5° Au cours des contrôles et des enquêtes opérés auprès des personnes ou sociétés visées au 1° du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent prendre copie, quel qu'en soit le support, ou procéder à la saisie

Article Annexe 1

—

Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS 3. Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture) a.

Article Annexe

—

Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins met en place les moyens informatiques suffisants et sécurisés à la saisie et à la mise à jour des données réglementaires par les personnes autorisées et les détenteurs.

Article Annexe I

—

morale à laquelle est cédé ou confié le lot d'animaux, ainsi que nom et adresse de l'exploitation ou nom de l'établissement de destination ; d) Résultats de toute inspection sanitaire post mortem des volailles de la bande et, le cas échéant, motifs de saisie

Article 131

—

-L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité

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