CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137244ccd5801467741458f
17 novembre 2004
acheté des lots de copropriété en regard de la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement devant servir aux exploitants de ce commerce intégrés
2ème chambre
DTA_2202562_20230221
21 février 2023
B disposerait de perspectives d'intégration.
cr
6137262bcd5801467742375b
26 mars 2002
violences et destruction d'un bien appartenant à autrui, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, les deux autres, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un délit contre l'intégrité
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135453
8 février 2019
territoriales - Force ouvrière (SNITPECT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 7 du décret du Premier ministre n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100552
9 octobre 2024
ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00129
12 janvier 2011
énumérées au protocole d'accord, de sorte que, comme le fait valoir l'employeur, ces primes ne peuvent être intégrées dans le calcul du 10e, ce qui aurait pour effet qu'elles soient réglées deux fois"
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667
4 décembre 2019
Pendant l'année d'existence de l'indemnité différentielle, le calcul des primes tiendra compte de cette dernière, pour les primes assises sur le salaire de base, afin de ne pas réduire leur montant.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100097
8 février 2023
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.
6079b0b69ba5988459c4fa23
29 novembre 1979
FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; LE DECLARE RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES PARTIES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS
6137237ccd5801467740a626
12 octobre 2000
qu'elle a décidé, à bon droit, que, ne tendant pas à réparer un préjudice, elles devaient être soumises à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris
4ème chambre
DTA_2301863_20251208
8 décembre 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 en tant qu’elle refuse d’intégrer les entretiens professionnels de 2014 à 2020 : 6.
civ2
Donne défautc/M. Y
6137208fcd580146773eb9c0
16 mai 1990
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407440_20251022
22 octobre 2025
521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé son intégration
3 SS
CETAT:CETATEXT000007827957
25 juin 1993
X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661068
5 octobre 1977
DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE, NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES COMPTABLES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244
27 janvier 2016
fourni sont prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour exclure la prime de flexibilité de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, que cette prime
1ère chambre
DTA_2509187_20251118
18 novembre 2025
une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303580_20230724
24 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
61372404cd580146774112ee
12 février 2003
des bois de charpente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres
Page 97 sur 13504
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.