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270 069 résultats pour « primes intégrées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137244ccd5801467741458f

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

acheté des lots de copropriété en regard de la seule configuration physique de ces lots immobiliers, mais avait acheté un local commercial et un logement devant servir aux exploitants de ce commerce intégrés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202562_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B disposerait de perspectives d'intégration.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742375b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

violences et destruction d'un bien appartenant à autrui, à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis, les deux autres, pour abstention volontaire d'empêcher la commission d'un délit contre l'intégrité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135453

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

territoriales - Force ouvrière (SNITPECT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 7 du décret du Premier ministre n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100552

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ou du prestataire, le consommateur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00129

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

énumérées au protocole d'accord, de sorte que, comme le fait valoir l'employeur, ces primes ne peuvent être intégrées dans le calcul du 10e, ce qui aurait pour effet qu'elles soient réglées deux fois"

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Pendant l'année d'existence de l'indemnité différentielle, le calcul des primes tiendra compte de cette dernière, pour les primes assises sur le salaire de base, afin de ne pas réduire leur montant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100097

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4fa23

Cassation

29 novembre 1979

29 novembre 1979

FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JANVIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE; LE DECLARE RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES PARTIES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a626

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

qu'elle a décidé, à bon droit, que, ne tendant pas à réparer un préjudice, elles devaient être soumises à cotisations ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301863_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 en tant qu’elle refuse d’intégrer les entretiens professionnels de 2014 à 2020 : 6.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

6137208fcd580146773eb9c0

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407440_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé son intégration

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827957

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661068

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

DEMANDE REPARATION A SON ORIGINE DIRECTE, NON DANS LES DISPOSITIONS ANNULEES MAIS DANS LES INTEGRATIONS DES SURVEILLANTS ET SURVEILLANTES COMPTABLES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES QUI ONT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

fourni sont prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour exclure la prime de flexibilité de l'assiette de calcul des heures supplémentaires, que cette prime

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509187_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303580_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ3

61372404cd580146774112ee

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

des bois de charpente, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres

Source officielle

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