Codes de loi français

Article 26

Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de

Article 3

Le public et tout demandeur des informations suivantes : identifiant ADELI, nom d'exercice, prénom, adresse de l'activité principale, date d'inscription, qualification et titres correspondant à l'activité exercée.

Article 28

les documents fournis lors de la précédente demande ou, le cas échéant, les pièces et les renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis cette demande ; 2° Le relevé des éléments ayant contribué à l'amélioration des compétences ou qualifications

Article 12

code pénal ; -le défaut de conformité des travaux au sens de l'article 1604 du code civil ou des articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 5° A l'agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990, ainsi qu'aux organismes de qualification

Article T 5

Le nombre et la qualification des chargés de sécurité doivent être adaptés à l'importance et à la nature de la manifestation. § 3.

Article 1

professionnelle de cinq ans en tant que dirigeant ou employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés au 1° ou au 2° et ne possède pas les qualifications

Article 1

1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien (Journal officiel du 27 février 1993) ; Arrêté du 8 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications

Article 4

de l'aviation civile sont recrutés : 1° Pour 70 % des emplois à pourvoir : a) Par un concours ouvert aux candidats titulaires, au 1er octobre de l'année du concours, du baccalauréat, d'un diplôme ou titre classé au moins au niveau 4 ou d'autres qualifications

Article 1

conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) ; -l'attestation d'expert pour le transport de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (attestation ADN) ; -la carte de qualification

Article 54

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d'expérience juridique

Article Annexe III

effectuant des voyages nationaux Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut Gens de mer désignés comme étant responsables de tâches spécifiques concernant les opérations de lavage au pétrole brut Attestation de qualification

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5, l'association ou l'organisme responsable, et lié à l'Etat par contrat, désigne le chef d'établissement qui doit justifier des qualifications

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

d'assistant de service social les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications

Article R451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 95

réserve de la libre circulation des travailleurs garantie par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les formateurs doivent : 1° Dans le domaine des techniques et des modes de l'intervention sociale, justifier de leur qualification

Article A142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 79

chargé de l'agriculture ; h) Un représentant du ministre chargé de la culture ; i) Un représentant du ministre de la défense ; j) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; k) Un représentant du centre d'études et de recherche sur les qualifications

Article 393

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe

Article 180-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98

Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République ou du mis en

Article Annexe I

Qualification technique Le fabricant identifie préalablement à la fabrication les composants qui présentent un risque d'hétérogénéité de leurs caractéristiques lié à l'élaboration des matériaux ou à la complexité des opérations de fabrication prévues.

LEGIARTI000024817362

. - Compétences à acquérir ou à développer Compétences liées à l'adaptation immédiate au poste de travail Compétences liées à l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers ou au développement des qualifications V. - Formation

Article ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 50

Références et qualifications des formateurs : -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ; 3.