Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 767 résultats pour « recouvrement d'impositions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la
Article 53
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions mentionnées à l'article 50 est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de
Article L2531-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 94
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Article 7
temporaires visées au 8° de l'article 81 du code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement
Article R554-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91
demandes d'accès aux données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement
Article R243-59-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
Lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant et lorsque le revenu sur lequel sont assises les cotisations et contributions sociales après leur redressement par les organismes effectuant le recouvrement diffère des éléments qui ont été
Article R5524-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-Lorsque la suspension temporaire du droit de l'intéressé à exercer sa profession prend fin, le marin recouvre aussitôt son titre de formation professionnelle maritime ou le visa ou l'attestation de reconnaissance de son titre de formation professionnelle
Article D236-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44
FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans un compte spécifique.
Article 42
Cette contribution est recouvrée sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.
Article 193
Le conseil régional dont relève l'appelant assure le recouvrement de ces frais qui sont reversés au Conseil national.
Article R3211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues au présent paragraphe, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1.
Article L98 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 50
d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement
Article R135 ZB-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05
Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale
Article D122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Le directeur comptable et financier de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie,
Article L244-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de
Article R554-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72
L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 108 à 111 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité des marchés financiers, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 et de toutes autres recettes de l'Autorité des marchés financiers, du paiement
Article L124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.
Article L245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 88
Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.
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