Les appelants demandent la confirmation en son principe de la décision du tribunal qui a fait droit à cette demande, en sollicitant une nouvelle revalorisation selon le dernier indice INSEE connu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt

doivent détenir un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B ; que Mme A, magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, demande l'annulation des décisions par lesquelles

parisienne, l'alinéa 2 précise que toutefois, cette variation ne pourra entraîner une augmentation du pouvoir d'achat inférieure à 1 % l'an ni supérieure à 1,5 % l'an par rapport à la variation de l'indice

= (contribution x nouvel indice) / indice de référence (Ces indices sont communicables par l'INSEE : tel [XXXXXXXX01] – internet : http://www.insee.fr) ; Constate que l’une des parties a produit une

de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante : P = pension initiale x nouvel indice Indice de référence dans laquelle l’indice de référence est celui du jour

Sur la réévaluation du loyer La société In'li demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les références de loyers produites ne portaient pas sur des logements comparables, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., née A..., gérante de la société

et, en particulier, fixé son traitement de rédacteur stagiaire puis de rédacteur territorial par référence respectivement à l'indice brut 298 (indice majoré 288) et à l'indice brut 309 (indice majoré

METHODE CONSISTANT A APPLIQUER A UN ANCIEN LOYER, DEPOURVU DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, UN COEFFICIENT PRE-ETABLI DE MAJORATION ET QUE LE LOYER DE REFERENCE, FIXE AVANT 1966, NE TENAIT PAS "NECESSAIREMENT

Toutefois, par sa réponse aux observations du contribuable et suite aux observations de la contribuable, l'administration a abandonné la référence à quinze vendeurs pour ne se baser que sur six vendeurs

Denis X... a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités restant dus ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur

.. était manifestement une contre-indication à la garde à vue" ; qu'il n'y a pas lieu de reprocher au docteur X... de ne pas avoir contacté le médecin traitant ou les établissements d'hospitalisation ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., gérante de la société à responsabilité

dans la proposition de bail puis, dès la première instance, a produit six nouvelles références de logement ainsi que des références relevées par un expert immobilier judiciaire ; qu'en refusant, pour

La clôture a été prononcée le 2 octobre 2025. L'audience de plaidoirie s'est tenue le 9 février 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Y..., se disant de nationalité française, a par soit-transmis du 7 août 1998 faisant référence à l'existence d'indices laissant supposer qu'il s'agissait d'un mariage de complaisance, requis les services

A... est irrecevable, dès lors que M.