Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 211 résultats pour « refus de reprendre l'exécution du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Le contrat liant l'émetteur et le détenteur de monnaie électronique établit clairement les conditions et le délai de remboursement des unités de monnaie électronique.
Article L445-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
la résiliation immédiate du contrat.
Article L444-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les rapports entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et les occupants sont régis par un contrat de sous-location conclu pour une durée d'un an. Le bailleur peut renouveler deux fois le contrat pour la même durée.
Article L213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix.
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat
Article R914-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article L213-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 213-28.
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article 1190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
Article R914-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64
La durée du contrat souscrit par le personnel enseignant ne peut excéder celle du contrat d'association passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 222-3 sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L. 222-3, ainsi que, dans des conditions et des limites fixées par décret, vers un plan
Article 5
L'indice de rémunération, ou la fonction d'un agent, ne peut être modifié en cours de contrat.
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 78
-L'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 établit des conventions avec les entreprises d'assurance ou de capitalisation proposant les contrats d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, les contrats de capitalisation, les contrats
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.
Article D6114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
La réalisation des objectifs stratégiques et des engagements est évaluée en utilisant les indicateurs de suivi et de résultat prévus au contrat.
Article R213-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83
Les clauses et conditions de l'extraction et du dépôt, dans les bois et forêts relevant du régime forestier, de matériaux nécessaires à l'exécution de travaux publics ou de travaux de voirie communale, en application des lois du 16 septembre 1807 relative
Article 743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 44
Le juge commis peut refuser, d'office ou à la demande de toute personne intéressée, l'exécution d'une commission rogatoire s'il estime qu'elle ne rentre pas dans ses attributions.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution. En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Article 11
Ce dernier prend effet le lendemain du jour d'échéance du contrat mentionné à l'article 1er.
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