2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° K 15-19.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et que la qualité consommateurs non avertis des emprunteurs n'est pas contestée. 6.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Axa France vie hors de cause sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Astral finance a souscrit

[W], - facture n°120150123 de 840 euros du cabinet Jure du 17 mars 2015 émise au nom de M.'[W], - facture n°120150178 de 6'000 euros du cabinet Jure du 15 avril 2015 émise au nom de M.'

Certes, les éléments du dossier non contestés par M.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Il a renseigné un questionnaire de santé en mentionnant au titre de son état de santé " très bon ", et en répondant " non " à toutes les questions et notamment à la question no2 relative aux antécédents

Il souligne que c'est la banque qui a souscrit ces titres, à son nom, et que c'est elle qui est inscrite dans les registres nominatifs d'actionnaires du fonds.

Z... cédait ses parts sociales à ses associés pour la somme globale d'un franc ; que se prévalant du non-respect de cet engagement par M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 39 F-D Pourvoi n° Q 16-27.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 août 2006), que, par actes des 23 juillet 1971, 14

peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions

encours d'escompte et d'un concours de trésorerie ; que le 5 septembre 2007, la banque lui a notifié la rupture des concours dans un délai de trente jours ; que le 10 septembre 2007, la société a souscrit

31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale doit être regardée

de véhicules, puis souscrit, toujours au nom de sa société, une demande de "carte société Super Service", les 12 août et 10 septembre 1986 ; que l'intéressé a successivement loué, le 31 juillet 1986,