, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile sur la légalité d'un acte administratif doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit

protecteur des représentants du personnel, que son licenciement, intervenu sans respect de la procédure d'autorisation administrative, était nul et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 12h25 à M.

connaître de l'action en responsabilité contre l'Etat engagée par les époux X..., alors, selon le moyen, que : 1 / la commission de surendettement des particuliers, qui constitue une autorité administrative

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, alors qu'après une première audition en présence de l'avocat, les enquêteurs ne pouvaient procéder à une deuxième audition sur les raisons et circonstances de l'arrivée de M.

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Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 12h09 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [P] [J] [G] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

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février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut

présentés pour l'ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE (A.I.C.L.F.), dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1986 portant statut

professionnel de la maladie, la cour d'appel (Rouen, 18 juillet 2002) a jugé que la décision de prise en charge était inopposable à l'employeur ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué

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