Ils reconnaissent avoir loué leur bien à des touristes dans le cadre de locations de courte durée, ce durant un nombre limité de nuitées.

Il fait valoir que, par note diplomatique du 4 juillet 2025, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa court séjour " tourisme / vie privée " sollicité

vers les archipels du territoire, dont une condition essentielle est l’augmentation du nombre de sièges permettant d’absorber le supplément de touristes attendus.

Aux prestations d'hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés, les villages de vacances classés ou agréés et les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l'hébergement

a signé avec la société anonyme Groupama Assurance - Crédit & Caution (SA Groupama ACC), une convention de garantie financière, afin de se conformer aux exigences de l'article L. 211-18 du code du tourisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative d'intérêt collectif Groupement européen Odyssea tourisme durable et croissance bleue et verte (SAS SCIC GE Odyssea

1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'arrêté ministériel du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme

que : -le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, avec des cotes altimétriques erronées ; -le projet étant incompatible ou sans rapport avec le développement de l'économie touristique

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée [] ". 3.

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THOUZET ET LES EPOUX X..., ONT ASSIGNE VATERNELLE, DOMICILIE A VILLEPARISIS (SEINE-ET-MARNE), LE "TOURING CLUB

Si le code du tourisme donne compétence aux départements pour élaborer et mettre en œuvre une politique touristique sur leurs territoires, le département requérant n'invoque en l'espèce aucune atteinte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que Mme X..., engagée à partir du 15 juillet 1998 par l'Agence du tourisme