Codes de loi français

Article L5212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 23

La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; 3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur

Article R6332-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines

Article R5122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 02

La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs

Article R751-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61

caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs

Article L643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

d'invalidité et des victimes de la guerre ; c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8. 3° Des travailleurs

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Les travailleurs à la recherche d'un emploi mentionnés au premier alinéa ou en formation professionnelle rémunérée bénéficient d'une allocation journalière de présence parentale versée mensuellement sur la base d'un nombre de jours fixé par décret.

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions

Article R642-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au recouvrement de la différence entre : -d'une part, le montant des cotisations et contributions, dont le travailleur

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

caisses d'assurance retraite et de la santé au travail en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles comprennent chacun huit membres au moins désignés par lesdits conseils sur la proposition des organisations professionnelles de travailleurs

Article L5134-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.

Article R5221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant à l'une des priorités suivantes : 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ; 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article 256 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93

autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs

Article 845

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs

Article R1333-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique mentionnées au 1° de l'article L. 1333-3 ; 5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1333-3 ; 6° Exposition des travailleurs

Article R717-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Le cas échéant, des mesures complémentaires sont prises afin de garantir que les chefs d'entreprises intervenantes et les travailleurs peuvent à tout moment coopérer entre eux en toute sécurité lorsque la réalisation des travaux l'exige.

Article R751-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs