premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture

FRANCE EN ALGERIE OU INVERSEMENT BENEFICIENT AINSI QUE LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE DES PRESTATIONS DE MATERNITE EN ALGERIE ET EN FRANCE ET QUE DOIVENT ETRE CONSIDERE COMME MEMBRES DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHOUNI, TRAVAILLEUR ALGERIEN EN FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LE TEMPS DE SON SEJOUR

Saadi X..., ressortissant algérien ayant épousé selon la loi musulmane Guernia Sakhraoui puis Fatiha Y...

DATE DU 19 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR, FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE DAME X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE ET RESIDANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 245 ET L. 360 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE LA SECURITE SOCIALE DU 1ER OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QU'IL RESULTE

NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LA RESIDENCE EN ALGERIE PRIVE LE TRAVAILLEUR ALGERIEN, QUITTANT LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU BENEFICE DEJA ACQUIS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME FRANCAIS

du 27 décembre 1968 qui a pour but de favoriser l'intégration de travailleurs algériens entrant en France en vue d'y occuper un emploi ; il exerce la profession de maçon qui est " sous tension ".

REPRENANT LES TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETANT VENUE LEUR OUVRIR UN DROIT PROPRE AU BENEFICE DE CES PRESTATIONS ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE X..., ANCIEN TRAVAILLEUR

X... contre le refus de la Caisse de lui délivrer l'attestation demandée, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'article 17 de la Convention n'impose pas au travailleur algérien

sollicitait le bénéfice de l'allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire au seul titre de l'assistance au sens du droit communautaire ; qu'en estimant, dès lors, qu'un membre de la famille d'un travailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne

Si l'accord européen CE/Algérie du 22 avril 2002 prévoit que les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de sécurité sociale,

Ainsi, dans l'article 19890519/29, peut faire l'objet d'une communication le dossier AL-Travailleurs algériens.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée

ET DE SES ENFANTS; "ALORS QUE LES DROITS DE LA DEMANDERESSE EN TANT QU'AYANT DROIT D'UN TRAVAILLEUR ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE ET QUI AURAIT BENEFICIE D'UN RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

indiquant que deux de ses frères lui auraient remis cette somme en précisant : « le montant transféré au bénéficiaire par tranche de versement annuel de 1976 jusqu'en 2001 et ce par le biais des travailleurs