de l'immeuble 7 rue François Valleton à Aubenas ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... ayant soutenu qu'ils étaient amenés à ne plus solliciter la résolution de la vente

Didier X... était nécessairement insolvable eu égard au montant définitif de sa dette exigible ; que la vente de l'appartement du... n'a même pas atteint ledit montant si bien que si le Fonds de garantie

du syndicat des copropriétaires et le condamner à lui verser la somme de 590 € de dommages-intérêts pour être intervenu près du notaire pour demander l'inscription de clauses illégales dans l'acte de vente

relevant que la SCI Les Hauts de l'Estaque a pris contact avec les époux X... le 14 octobre 2008 pour livrer l'appartement en cause et qu'il n'est ni allégué ni établi que l'appartement n'est pas terminé

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d’intention d’aliéner reçue par Montpellier Méditerranée Métropole porte sur la vente d’un appartement appartenant à un immeuble soumis au régime de

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